La loi Boutin concerne la surface habitable d'un logement proposé à la location. Cette surface doit être mentionnée dans le bail. Elle ne doit pas être confondue avec la surface loi Carrez, qui concerne la vente d'un lot de copropriété.
À quoi correspond la loi Boutin ?
Le mesurage loi Boutin porte sur la surface habitable du logement dans le cadre de la location.
Pour un propriétaire bailleur, cette information doit être préparée avec attention puisqu'elle doit apparaître dans le bail.
La surface habitable ne doit donc pas être remplacée automatiquement par une autre surface figurant dans un ancien document immobilier.
Pour cette prestation, vous pouvez consulter la page Mesurage loi Boutin.
Pourquoi ne pas utiliser simplement la surface Carrez ?
La loi Carrez et la loi Boutin répondent à deux situations différentes.
La loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété. La loi Boutin concerne la surface habitable à mentionner dans le bail.
Même lorsqu'un propriétaire possède déjà un mesurage Carrez, il ne doit donc pas considérer automatiquement ce chiffre comme la surface à inscrire dans un bail.
Cette distinction est importante pour les propriétaires qui passent d'un projet de vente à un projet de location ou qui possèdent des documents anciens provenant d'une transaction précédente.
Dans quel contexte le mesurage Boutin est-il utile ?
Le contexte principal est celui de la mise en location d'un logement.
Le bailleur doit préparer son dossier locatif et renseigner la surface habitable dans le bail. Cette préparation s'ajoute aux autres diagnostics applicables à la location.
Vous pouvez consulter la page Diagnostics avant location pour retrouver les prestations concernées par la préparation d'un dossier locatif.
Le mesurage Boutin ne remplace pas le DPE, le diagnostic électricité, le diagnostic gaz, le CREP lorsqu'il est concerné, ou les autres documents requis selon le logement.
Que vérifier avant de remettre le logement en location ?
Un bailleur peut commencer par réunir ses documents existants et identifier la surface actuellement utilisée.
Il est utile de vérifier :
- si une ancienne mesure de surface existe ;
- à quelle réglementation elle correspond ;
- si elle concerne la surface habitable ou la surface privative ;
- si le logement a été modifié depuis ;
- si les informations doivent être actualisées avant la signature du bail.
Si une situation particulière n'est pas couverte par les règles de référence, elle doit être vérifiée : [À VÉRIFIER].
Que faire lorsque le logement a été modifié ?
Un logement peut évoluer au fil du temps. Des travaux ou des changements d'aménagement peuvent conduire le propriétaire à s'interroger sur la pertinence d'une ancienne mesure.
Il est donc préférable de ne pas recopier systématiquement une surface ancienne sans vérifier qu'elle correspond toujours au logement proposé à la location.
Le principe pratique est simple : le document utilisé pour préparer le bail doit correspondre au logement et à la situation locative actuelle.
Loi Boutin et location : une étape parmi d'autres
Le mesurage de la surface habitable n'est qu'une partie de la préparation d'un logement destiné à la location.
Le propriétaire doit également vérifier les diagnostics applicables. Parmi les prestations proposées figurent notamment le DPE, l'amiante, le plomb, l'électricité, le gaz et l'ERP selon les caractéristiques du logement.
Le bailleur peut donc préparer son dossier en regroupant les documents existants avant de rechercher ceux qui doivent être réalisés ou actualisés.
Pourquoi anticiper le mesurage ?
Anticiper permet de préparer le bail avec une information claire sur la surface habitable. Cela évite également de découvrir au dernier moment qu'un document ancien ne correspond pas à la mesure recherchée.
Si vous souhaitez organiser vos diagnostics et votre mesurage, vous pouvez demander un devis diagnostic immobilier en ligne, avec un prix affiché avant toute demande de coordonnées.
La réglementation immobilière peut évoluer. Les informations présentées ici sont indicatives et doivent être vérifiées selon la situation du logement et les règles applicables au moment de la location.