La surface habitable d'un logement loué doit figurer dans le contrat de bail. Elle est calculée selon des règles précises, différentes de celles de la loi Carrez.
Quand est-il utile ?
Lors de la mise en location d'un logement vide ou meublé, pour renseigner la surface dans le bail et éviter toute contestation.
Ce qui est mesuré
La surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées, ni les caves, garages, balcons et terrasses.
Pourquoi c'est important
Une surface erronée dans le bail peut donner lieu à une réclamation du locataire. Un mesurage précis sécurise la relation entre bailleur et locataire.
Durée de validité
Sans limite de durée tant que le logement n'est pas modifié.