Diagnostics obligatoires avant la vente d'un bien en Gironde

Avant de signer une promesse ou un acte de vente, le propriétaire doit fournir à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique. Voici comment savoir ce qui s'applique à votre bien.

Ce qui est toujours demandé

Quel que soit le logement, le DPE (performance énergétique) et l'état des risques et pollutions (ERP) sont exigés.

Ce qui dépend de l'âge du logement

  • Amiante : si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • Plomb (CREP) : si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
  • Électricité et gaz : si l'installation a plus de 15 ans.

Ce qui dépend de la localisation et du type de bien

  • Termites : dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, ce qui est le cas de la Gironde.
  • Mesure loi Carrez : pour un lot de copropriété.
  • Assainissement non collectif : si le logement n'est pas raccordé au tout-à-l'égout, le contrôle est délivré par le service public compétent (SPANC).

Le bon réflexe

Commandez vos diagnostics avant de mettre le bien en ligne : le DPE doit figurer dans l'annonce, et un dossier complet évite qu'une vente ne soit retardée chez le notaire.

Prêt à connaître le prix de vos diagnostics ?

Répondez à quelques questions sur votre bien : le tarif s'affiche tout de suite, sans engagement.

AppelerDevis gratuit